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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
157 |
Page(s) |
p. 193-194 |
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105333 |
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L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes a introduit dans le Code de commerce des dispositions sur les comités spécialisés, dits plus communément « comités d'audit », aux articles L. 823-19 et L. 823-20. L'article 21 précise que les dispositions de l'ordonnance « entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance ». La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la date à laquelle le comité d'audit doit obligatoirement être constitué. La commission a souligné que la date d'application des nouvelles dispositions est variable selon les sociétés, car cela dépend de l'exercice au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance, puisque c'est à partir de cette date que court le délai d'entrée en vigueur. La commission donne l'exemple d'une société qui clôture ses comptes au 31 décembre : - Si un mandat d'administrateur (ou de membre du conseil de surveillance) est venu à échéance durant l'exercice 2008, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le comité d'audit a dû être mis en place avant le 1er septembre 2009 ; -Si l'expiration du premier mandat à venir à échéance se situe au cours de l'exercice 2009, le comité d'audit devra être nommé avant le 1er septembre 2010.
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CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMITE D'AUDIT |
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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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